Cour d’Alba Iulia réduit la peine de l’ancienne secrétaire de la mairie de Deva
Selon la solution publiée sur le portail de la cour, la Cour d’Appel d’Alba Iulia a annulé la sentence pénale contre Adrian Mihai Bodrean et SC Smart Drumcons SRL, complices dans le délit de trafic d’influence en relation avec SC Carpat Grup Industry SRL. La Cour a également acquitté Laura Sârbu pour incitation au faux materiel dans des documents officiels, réduisant ainsi la somme saisie de 80 000 lei à 40 000 lei tout en éliminant la saisie ordonnée contre Hadrian Sârbu.
L’ex-secrétaire de la mairie de Deva, Laura Sârbu, avait été condamnée en novembre 2022 par le Tribunal de Hunedoara à une peine de 3 ans et 8 mois de prison et 3 ans d’interdiction de certains droits pour trafic d’influence continué. Laura Sârbu est accusée d’avoir reçu de l’argent pour faciliter à un homme d’affaires l’obtention d’un contrat de réparations et les documents nécessaires à la construction d’une usine.
Le mari de Laura Sârbu, Hadrian, ainsi que son beau-frère Adrian Mihai Bodrean, avaient également été condamnés pour complicité au trafic d’influence. Cependant, le jugement récent a modifié certains des termes initiaux, soulignant la complexité et l’interrelation entre les actes et les responsabilités pénales impliquées.
Le sequestre assurant la récupération des frais judiciaires et la confiscation éventuelle est maintenu concernant Laura et Hadrian Sârbu, jusqu’à concurrence de 40 000 lei, reflétant l’importance de garantir la responsabilité financière relative aux actions litigieuses.
Cette décision définitive met en lumière les ajustements judiciaires dans le cadre des sanctions pénales et financières, tout en soulignant l’importance de la justice adaptative visant à refléter avec exactitude et équité les implications des diverses infractions commises.
Sursa: Realitatea.net
